Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de bilan de compétences proposées par DMS Academy, qu'elles soient réalisées en présentiel ou à distance. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du bénéficiaire aux présentes CGV.
Le bilan de compétences a pour objectif de permettre au bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel ou, le cas échéant, un projet de formation.
Il est réalisé conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail.
Le bilan de compétences peut être financé :
- Par le Compte Personnel de Formation (CPF) via la plateforme Mon Compte Formation
- Par l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences
- À titre individuel (financement personnel)
Dans tous les cas, un entretien préalable gratuit et sans engagement est proposé afin de présenter la démarche et d'adapter le contenu aux besoins du bénéficiaire.
Avant le début du bilan, une convention de formation ou un contrat individuel est signé entre DMS et le bénéficiaire (ou l'employeur). Ce document précise les objectifs, le programme, la durée, les modalités, le prix, les moyens pédagogiques et techniques, ainsi que les obligations de chaque partie.
Le prix du bilan de compétences est indiqué sur le devis ou la convention signée.
- Financement CPF : paiement directement via la plateforme Mon Compte Formation
- Financement personnel : acompte de 30% à la signature, solde dû à la fin du bilan
- Prise en charge employeur / OPCO : facturation selon les conditions fixées dans la convention
Annulation avant le début du bilan :
- Annulation à plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue : aucun frais facturé
- Annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début : 30% du montant total facturés
Abandon en cours de parcours :
Toute séance réalisée est due. En cas d'abandon pour cause de force majeure dûment justifiée, seule la partie effectivement réalisée sera facturée.
Le bilan se déroule en trois phases :
- Garantir la confidentialité des informations communiquées
- Mettre à disposition un consultant qualifié pour l'accompagnement
- Assurer le respect du cadre légal et déontologique du bilan de compétences
- Délivrer une attestation de fin de bilan au bénéficiaire
- Participer activement aux rendez-vous fixés
- Respecter les dates convenues et prévenir en cas d'empêchement
- Fournir des informations exactes et sincères nécessaires à la démarche
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant en s'adressant à : contact@dms-academy.fr.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à :
28 BIS rue Paul Vaillant Couturier — 92140 Clamart
📧 contact@dms-academy.fr
En cas de désaccord, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de la consommation désigné par DMS. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DMS Academy.
La signature du contrat, de la convention ou la validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV — Formation RS7344.